AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000045 1764415173397 17 AS45 45 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bdoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA1567 PO845419 PA841091 PA822617 PA335054 PA774960 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA722150 PA841717 M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié et Mme Runel Article 8 sexies ART. 8 SEXIES ARTICLE 8 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_8_sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.« Les conditions d’application du présent III bis, notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 8 sexies qui prévoit de réduire les allégements généraux de cotisations sociales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T12:19:21+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000045?format=pdf false 85013 Milieu Sans objet