AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000144 1764433180874 17 AS144 144 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebi 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/2141.asp#D_Annexe Apres 16 Après l'alinéa 16 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :« Au 1er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ». Cet amendement d'appel du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans au sein de l'annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés.Cette inique réforme va répandre la pauvreté et la précarité chez les séniors. Les plus fragiles subiront davantage de temps passé hors de l'emploi, au chômage ou en invalidité, jusqu'à la liquidation toujours plus tardive de leurs droits à la retraite.Que de temps perdu en raison de l'obstination d'Emmanuel Macron, pourtant défait par 3 fois dans les urnes. La retraite à 63 ans s'applique déjà et prive 100 000 personnes de leur droit au repos et au temps libéré en 2025.Il est aisé de financer le retour à 62 ans, en tant qu'étape vers la retraite à 60 ans et 40 annuités, dans ce pays. Il faudrait retrouver 13,2 milliards pour le régime général à horizon 10 ans. La sortie des exonérations de cotisations sociales, qui lui coûte 19,3 milliards (dont 2,5 milliards d'euros qui ne sont pas compensés) est une première solution. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Des hausses de salaire, par une progression du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'abrogation de la réforme des retraites et du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, en provoquant une hausse des salaires et du taux de la cotisation patronale déplafonnée au bénéfice de l'assurance vieillesse. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T17:19:21+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000144?format=pdf false 35199 Dernier Sans objet