AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000153 1764438933887 17 AS153 153 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 kxaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841717 PO845419 PA1567 PA841091 PA822617 PA335054 PA774960 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA722150 Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Houlié Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_24_bis_25_25_bis_26_26_bis_26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« A. – Le chapitre VI est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Le présent chapitre est applicable : » ;« b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une telle convention » ;« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;« 5° L’article L. 646‑3 est ainsi modifié :« a) Au premier alinéa, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » et, à la fin, les mots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 » sont supprimés ;« c) Au 1°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et au 3° de l’article L. 861‑3 » ;« d) Au 2°, les mots : « et à l’exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et » ;« B. – Le chapitre V devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». « II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T18:55:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000153?format=pdf false 1 35155 Premier Sans objet