AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000162 1764424742903 17 AS162 162 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 33 Alinéa 33 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus.Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils perçoivent.Nous savons désormais que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros chaque année, dont 108 milliards par des aides publiques directes. Les laboratoires pharmaceutiques en captent une part significative en toute opacité.Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 1,4 million d’euros (en baisse de 1,6 million d’euros depuis 2021).C’est un montant qui apparaît outrageusement faible. En 2020, le secteur pharmaceutique bénéficiait de 710 millions d’euros par an d’aide publique au titre du crédit impôt recherche. À lui seul, Sanofi a cumulé près de 110 millions d’euros de crédit impot recherche en 2023. Le laboratoire a cumulé plus d’un milliard d’euros d’aides via ce dispositif sur une décennie.Auditionné par une commission d’enquête sénatoriale, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public sans qu’aucune condition ne soit posée : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le fait le groupe Sanofi.Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises.Ces sommes détournées au profit des actionnaires doivent être recouvrées. Cela passe, dans l’attente d’un assèchement des aides mal ciblées, par une plus forte taxation.Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose que le taux de la contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments soit augmenté selon le montant aides et financements publics perçus par un laboratoire. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T14:58:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000162?format=pdf false 35097 Premier Sans objet