AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000175 1764425132879 17 AS175 175 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavz 1 Député PA795108 PO845413 Mme Leboucher Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 45 Alinéa 45 Rédiger ainsi l’alinéa 45 :« Le I du présent article est applicable pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2025. » Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs que le gouvernement a fait voter au Sénat concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Alors que les grands laboratoires imposent des prix très élevés qui engendrent le tri des patients pouvant bénéficier de traitements efficaces et qu’ils organisent le mauvais approvisionnement en molécule afin de négocier les prix, voilà que le gouvernement, une fois de plus, leur fait cadeau d’allégements fiscaux.En effet, il prévoit dans cet article la réduction de l’assiette de la clause de sauvegarde par l’exclusion des médicaments vendus à Santé Publique France et des génériques, le plafonnement de la contribution supplémentaire et de la clause de sauvegarde, le calcul du chiffre d’affaires net des remises et le décalage d’un an de l’application de la contribution supplémentaire.Ces mesures qui visent à réduire la contribution de l’industrie pharmaceutique sont représentatives de la politique macroniste en matière de santé : prendre au peuple pour donner aux capitalistes. Alors que l’ensemble du système de soin est à l’asphyxie par manque de financement, le gouvernement refuse de toucher à un seul centime de l’industrie pharmaceutique. Les lits manquent, les soignants sont en grande souffrance, les malades ne peuvent pas se soigner, ces mesures aberrantes n’ont donc aucune place ni légitimité dans cet article.Pour toutes ces raisons cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les reculs du gouvernement concernant la contribution des laboratoires pharmaceutiques. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-29T15:05:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000175?format=pdf false 85041 Dernier Sans objet