AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000182 1764425552909 17 AS182 182 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawd 1 Député PA795422 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 47 Alinéa 47 À l’alinéa 47, substituer au montant :« 2,29 »le montant :« 2,1 » Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent abaisser le montant Z à 2,1 milliards d’euros.Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d’assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7 % (2,4 Md€) par an sur la période 2017‑2022 et représentaient 14 milliards d’euros en 2022. La consommation de dispositifs médicaux a atteint 21,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 4,4 % sur un an.La France est le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la plus élevée aux dispositifs médicaux (298 euros par an et par habitant en 2021). Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le marché français du matériel médical représente un chiffre d’affaires de 30,7 milliards d’euros en 2021, soit 6,3 % du marché mondial.Cette hausse des dépenses s’explique pour partie par l’évolution démographique que connaît notre pays. Le vieillissement de la population entraîne des besoins accrus de matériels et d’appareils d’aide à la vie comme d’optique médicale. En outre, c’est sur les dépenses relatives aux dispositifs médicaux que les ménages supportent le reste à charge le plus important, comme l’indique la Drees dans son rapport annuel pour les dépenses de santé.Cette tendance à l’accroissement des besoins implique de mettre à contribution les industriels.Le Gouvernement fait exactement l’inverse en fixant, chaque année, un montant Z si élevé qu’il ne s’est jamais déclenché. 2,21 milliards en 2023, puis 2,31 milliards d’euros pour les exercices 2023 et 2024, avant 2,26 milliards en 2025.L’Assurance maladie est donc privée d’un outil qui pourrait lui permettre de contrôler les dépenses liées aux dispositifs médicaux et les patients d’un outil de maîtrise des tarifs.Rappelons que dans son rapport sur le PLFSS 2022, la commission des affaires sociales du Sénat notait que « L’évaluation préalable indique une perspective de baisse du montant Z à partir de 2023, estimant un montant 2022 porté par l’effet des mesures du CSIS [Conseil stratégie des industries de santé], qui prendront fin pour partie à l’issue de cette année ».Le montant Z devrait être en baisse depuis 3 ans déjà. Au vu de l’augmentation qu’ont porté les dernières LFSS, il paraît justifié de rétablir cette trajectoire.Nous considérons qu’il faut se saisir de cet outil qu’est le montant Z afin de contenir la hausse des prix et de mettre à contribution le secteur du dispositif médical.Alors que le Gouvernement s’acharne à provoquer une augmentation du reste à charge pour les ménages en même temps qu’un moindre accès aux soins, le groupe La France Insoumise considère qu’il revient aux industriels, qui bénéficient des financements publics au titre de la recherche, du développement et de la fabrication, de contribuer à l’effort budgétaire.Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise- NFP proposent de ramener le montant Z à 2,1 milliards d’euros pour 2026. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T15:12:19+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000182?format=pdf false 35099 Premier Sans objet