AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000192 1764423452920 17 AS192 192 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc 1 Député PA795422 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 2° bis A Le dernier alinéa de l’article L. 138‑12 est supprimé. » Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.Ce plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le 49 alinéa 3 lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement.Une telle mesure s’apparente à un véritable cadeau aux laboratoires pharmaceutiques, dont la rapacité menace nos finances sociales. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards d’euros de dividendes chaque année. Ils bénéficient des multiples niches fiscales et sociales et sont parmis les premiers bénéficiaires d’aides publiques avec, par exemple, le crédit impôt recherche. Ils imposent des prix très élevés en pratiquant un véritable chantage envers les patients et l’Assurance maladie , obligeant notre pays à trier les patients pouvant bénéficier de traitements efficaces. Ils organisent le mauvais approvisionnement en molécules afin de négocier des prix plus élevés ou le maintien des prix des médicaments matures. Dans le même temps, ces mêmes laboratoires n’investissent pas dans la recherche et développement, ferment des lignes ou délocalisent des sites de production, en détruisant des milliers d’emplois.Les cadeaux répétés du Gouvernement envers ces grands groupes capitalistes de la santé sont d’autant plus inacceptables qu’au motif de dépenses liées aux produits de santé ce sont les patients qui sont pris pour cibles, via la hausse des franchises médicales. Ainsi, le reste à charge serait de 2 € par boîte de médicaments et jusqu’à 100 € par an et par assuré social. De la même manière, le Gouvernement Bayrou, censuré depuis lors, a pris les pharmaciens pour bouc émissaires en leur imposant une baisse des remises sur les médicaments génériques soit un transfert de leurs marges vers les laboratoires pharmaceutiques, l’Assurance maladie ne récupérant au passage qu’une fraction des sommes transférées.Incapable de tenir tête à ces grands groupes pharmaceutiques pour imposer une baisse des prix des médicaments, le Gouvernement choisit toujours de leur accorder les mesures qu’ils réclament, comme il l’avait fait en choisissant de limiter le montant rétrocédé au titre de la clause de sauvegarde.Il est grand temps de rompre avec cette politique macroniste consistant à enrichir les grands groupes, ici les laboratoires pharmaceutiques, en faisant les poches des patients et des professionnels de santé.Nous faisons la proposition inverse car nous pensons que ces laboratoires doivent en premier lieu limiter les prix de leurs médicaments, ensuite participer au financement de l’Assurance maladie quand ils sont les principaux responsables de la déstabilisation de ses finances. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T14:37:05+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000192?format=pdf false Sans objet