AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000234 1764345633505 17 AS234 234 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 dboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA720092 PO845454 PA795374 M. Ramos et M. Lecamp Article 11 septies ART. 11 SEPTIES ARTICLE 11 SEPTIES ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_11_septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centime d’euro par litre. » ;2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :« III. – Pour les produits mentionnés au I bis, les sommes collectées permettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et, pour 50 %, de financer des actions de prévention.« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer. Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés). L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane. Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires, de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre. L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifs complémentaires : – 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement des industriels pour financer la conversion de leurs outils vers des procédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ; – 50 % des recettes serviront à renforcer les actions de prévention, d’information et de protection de la population et des travailleurs. Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer le principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables de la mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour la collectivité, tout en engageant une dynamique incitative pour accélérer la transition vers des procédés sûrs, durables et respectueux de la santé publique. Tel est l'objet de cet amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et constituant à l'origine l'article 11 septies du PLFSS 2026. 2025-11-27 2025-11-28 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000234?format=pdf false c sécurité sociale L138-10 Sans objet