AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000264 1764404133430 17 AS264 264 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 abbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 113,9 »le montant :« 113,892 ».II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :« 3,1 »le montant :« 3,092 ». Cet amendement, issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, vise à compenser les financements non perçus par les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date.En effet, depuis l’arrêté du 26 juin 2024 qui a étendu le bénéfice de la « prime Ségur », avec rétroactivité au 1er janvier 2024, à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cette prime et de compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État. C’est le cas dans le secteur de la lutte contre les addictions, où certaines associations n’ont pas été compensées du coût de cette prime depuis 2024.Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives engagées dans la prise en charge et la lutte contre les addictions alors même qu’elles constituent un levier majeur de santé publique.Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à relever le montant de l’Ondam 2025 « Autres prises en charge » à hauteur de 8 millions d’euros, cette somme correspondant à la partie du financement encore due à ces associations.En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses « soins de ville » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T09:15:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000264?format=pdf false 35111 Milieu Sans objet