AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000270 1764409713913 17 AS270 270 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_6_bis_et_6_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;2° Après le quatrieme alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« I bis. – Par dérogation au 2° du I, sont assujetties à la contribution au taux de 9,2 % :« 1° Les personnes dont les produits de placement sont inférieurs à 30 000 euros ;« 2° Les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. » Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 % tout en prévoyant un plancher à 30 000 euros pour son application. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T10:48:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000270?format=pdf false 11,2 35115 Milieu Sans objet