AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000284 1764416344942 17 AS284 284 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bhiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_9 7 Alinéa 7 I. – Supprimer l’alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.Pour justifier cette décision, le Gouvernement indique dans l’exposé des motifs que l’exonération de cotisations sociales des apprentis « consiste à soustraire une grande partie de la rémunération des apprentis à des prélèvements salariaux dont tous les autres salariés s’acquittent dès le premier euro et ce, alors que les droits des apprentis, plus généreux que ceux des salariés, doivent par ailleurs être financés ». Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que les droits des apprentis, dont la rémunération brute mensuelle est très variable et débute à 27 % du SMIC pour les plus jeunes d’entre eux, soient très « généreux ». Par ailleurs, le régime dérogatoire dont bénéficient les apprentis s’explique par le fait que, précisément, ils ne sont pas des salariés mais des étudiants qui apprennent un métier par une présence en entreprise. Les assimiler à des salariés est donc une incohérence qui, de surcroît, nourrira un peu plus les effets d’aubaine consistant pour certaines entreprises à délaisser leurs responsabilités en matière de formation de l’apprenti pour le traiter davantage comme un salarié. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T12:38:54+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000284?format=pdf false 84977 Milieu Sans objet