AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000286 1764417123411 17 AS286 286 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA793174 PO845514 PA774962 et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Article 9 quinquies A ART. 9 QUINQUIES A ARTICLE 9 QUINQUIES A ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_9_quinquies_A Avant 1 Avant l'alinéa 1 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. » Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le bénéfice des exonérations TO-DE à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transports des salariés. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T12:51:38+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000286?format=pdf false Sans objet