AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000321 1764406804024 17 AS321 321 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794434 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bentz et les membres du groupe Rassemblement National Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_5_ter_et_5_quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’issue du délai de cinq ans mentionné au même article bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I sous réserve du respect des conditions suivantes :« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant pendant une durée d’au moins cinq ans ;« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans. »« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de cette même date.» Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 ter supprimé par le Sénat afin d’exonérer partiellement de cotisations sociales pendant cinq ans les collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui choisissent de le devenir à leur tour, sur le modèle du dispositif existant pour les jeunes agriculteurs. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T09:59:55+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000321?format=pdf false 35187 Milieu 84995 Milieu Sans objet