AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000328 1764426333393 17 AS328 328 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA793354 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National Article 10 bis ART. 10 BIS ARTICLE 10 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_10_bis_et_10_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article :« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;« 2° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1 ;« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1. »« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent amendement vise à rétablir l’article 10 bis supprimé par le Sénat afin d’exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T15:25:19+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000328?format=pdf false 35103 Milieu 84949 Milieu Sans objet