AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000348 1764424533359 17 AS348 348 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatm 1 Député PA720022 PO845407 M. Lauzzana Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 31 Alinéa 31 I. – À l’alinéa 31, après la première occurrence du mot :« publique »,insérer les mots : « et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV.. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture. Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités à bas prix. L’objectif est de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas qui n’ont pas participé ces dernières années à la croissance des dépenses de santé. Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé.Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T14:55:27+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000348?format=pdf false 35093 Dernier Sans objet