AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000373 1764438363493 17 AS373 373 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 kmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine Article 24 bis ART. 24 BIS ARTICLE 24 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_24_bis_25_25_bis_26_26_bis_26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’office par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. » Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 24 bis tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T18:45:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000373?format=pdf false 84923 Dernier Sans objet