AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000397 1764407704996 17 AS397 397 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA793452 PO845439 PA795076 PA795010 PA793708 PA796018 PA841701 PA610968 PA793780 PA588884 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. Cet amendement supprime l’article 6 du projet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de CSG et les autres contributions sociales sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage). Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en première lecture, et a été réintroduit par le Sénat. Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », ce mécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménages modestes et les personnes les plus fragiles, en particulier :<ul style="text-align: justify;"><li>les retraités aux pensions modestes,</li><li>les personnes en situation d’invalidité,</li><li>les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.</li></ul>En effet, en maintenant les seuils à leur niveau de 2025, nombre de foyers verront mécaniquement leur revenu fiscal dépasser les limites de tranche, les faisant ainsi basculer vers un taux supérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle. Qui va y perdre ? Les foyers modestes proches des seuils vont voir leur revenu disponible diminuer fortement. Ainsi, un foyer ayant une pension brute annuelle de 23 700 € pour deux (2e décile) verra ses prélèvements sociaux augmenter de 1020 € sur l’année (901 € de CSG, 119 € de CRDS). Un couple ayant 30 000 € de retraite (3e décile) paiera 850 € de CSG supplémentaire. Un couple touchant 44 000 € de retraite (5e décile) paiera 760 € de CSG de plus. À l’inverse, les ménages les plus aisés (au-delà du 6e décile) sont entièrement épargnés par cette mesure. Le même constat prévaut pour la CSG sur les allocations chômage et pensions d’invalidité.Ce gel des seuils constitue donc une hausse déguisée d’impôt pour les plus précaires, quand les milliardaires, les actionnaires et les grandes entreprises restent épargnés.En conséquence, le maintien de l’article 6 contrevient à la justice fiscale et sociale qui doit fonder notre système de solidarité nationale. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T10:14:34+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000397?format=pdf false 84999 Milieu Sans objet