AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000399 1764405963433 17 AS399 399 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco 1 Député PA793452 PO845439 PA795076 PA795010 PA793708 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_5 13 Alinéa 13 Rédiger ainsi l'alinéa 13 :« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes‑auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. ». Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la version votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui en instaure des élections.Il est nécessaire de renforcer la légitimité démocratique des organisations appelées à y siéger. Actuellement, les représentants siégeant au conseil d’administration sont désignés par le ministère de la Culture et non élus par les artistes-auteurs eux-mêmes. Cette situation soulève des interrogations quant à la légitimité de la représentation et limite la portée du dialogue social au sein de cette instance.Jusqu’en 2014, des élections professionnelles existaient pour la Maison des artistes (MDA) et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Il existe donc déjà des critères pour mettre en place à nouveau des élections pour les artistes auteurs. Par ailleurs, le code du travail prévoit des critères de représentativité pour encadrer un dialogue social professionnel.Cet amendement propose également de supprimer les organismes de gestion collective du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs comme cela a également été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Les organismes de gestion collective n’ont aucune compétence en matière de droits sociaux. Maintenir une telle mesure brouillerait les principes du dialogue social en confondant gestion collective des droits d’auteur et représentation syndicale des artistes-auteurs.Cet article conserve une disposition adoptée au Sénat en retirant les « organisations professionnelles » du conseil d’administration. Dans le code du travail, l’appellation « organisations professionnelles » est réservée aux organisations d’employeurs (article L. 2152‑1 et suivants du code du travail). Les artistes auteurs ne sont pas à proprement parler des employeurs. Il est donc incohérent que leurs représentants émanent d’organisations professionnelles. Il est proposé ici de limiter cette dénomination aux diffuseurs qui eux seuls sont réellement en situation d’employeur. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T09:45:55+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000399?format=pdf false 35113 Milieu 84993 Dernier Sans objet