AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000414 1764439773517 17 AS414 414 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 llaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793452 PO845439 PA795076 PA795010 PA793708 PA796018 PA588884 PA610968 PA793780 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_27 Supprimer cet article. Le présent amendement propose la suppression de l’article 27, qui institue un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé. Sous couvert d’« efficience » et de « responsabilisation », cette réforme instaure en réalité une incitation financière à la réduction des actes et des prescriptions, au risque d’encourager une logique de rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité des soins. La version rédigée par le Sénat, certes plus précise, ne change pas l’esprit de cet article. Ainsi, en liant les financements des hôpitaux et établissements de santé à des indicateurs d’efficience et de volume d’actes, le dispositif porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé dans leurs choix cliniques. Les décisions médicales risquent d’être orientées non plus par la recherche du meilleur soin pour le patient, mais par la crainte d’une sanction budgétaire, ou la recherche d’une valorisation financière.En outre, il instaure un cercle vicieux dans le financement des établissements de santé : les bons élèves, qui peuvent compter sur des moyens suffisants pour améliorer la qualité des soins, verront leurs moyens augmenter, là où les plus en difficulté risquent de subir une minoration, comme double peine.Si la qualité des soins et la lutte contre la surprescription sont des objectifs légitimes et partagés, la réponse ne peut passer par une approche comptable, voire punitive, fondée sur des critères de maîtrise des dépenses.  2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T19:09:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000414?format=pdf false 84937 Milieu Sans objet