AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000419 1764453335049 17 AS419 419 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 tuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793452 PO845439 PA795010 PA793708 PA796018 PA841701 PA610968 PA793780 PA588884 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 49 ART. 49 ARTICLE 49 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_49 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :« (En milliards d’euros)<table style="border-collapse: collapse; height: 155px; width: 464.533px;"><tbody><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Sous-objectif</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">Objectif de dépenses</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Dépenses de soins de ville</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">114,9</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Dépenses relatives aux établissements de santé</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">116,1</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">18,2</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">16,5</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">2,4</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Autres prises en charge</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">3,3</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 266px;">Total</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 191.533px;">271,4</td></tr></tbody></table> » Le présent amendement vise à corriger la trajectoire de l’ONDAM pour le secteur hospitalier et médico-social, afin de garantir un financement à la hauteur des besoins réels du système de santé.Selon la Fédération hospitalière de France (FHF) :<ul style="text-align: justify;"><li>En 2024, il était indispensable de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de compenser la dette accumulée, évaluée à plus de 30milliards d’euros en 2023 selon la Drees ;</li><li>En 2025, une hausse d’au moins 4 % de l’ONDAM médico-social était nécessaire pour soutenir le développement de l’offre, affaiblie par la non-compensation de la prime Ségur, et répondre aux défis démographiques et sociaux ;</li><li>De manière générale, la FHF estime que l’évolution annuelle de l’ONDAM doit être fixée à un minimum de 2,5 %, seuil en deçà duquel il devient impossible de maintenir la qualité et la continuité de l’offre de soins.</li></ul>Or, le présent projet de loi fixait une évolution de l’ONDAM à seulement 1,6 %. Il est porté à 2 % après une augmentation nécessaire, mais insuffisante, consentie par le Gouvernement sur le sous-objectif hospitalier.Pourtant, les analyses de la Cour des comptes confirment l’insoutenabilité de cette trajectoire. Dans sa note récente sur la situation financière de la Sécurité sociale, elle relève notamment que :l’évolution spontanée de l’ONDAM est de 3,4 %, avant tout effort d’économies ;<ul style="text-align: justify;"><li>7,1 milliards d’euros d’économies seraient nécessaires pour atteindre l’objectif fixé, dont une large part encore non documentée ;</li><li>3,4 milliards d’euros correspondent à des transferts de charges vers les assurés, les employeurs et les complémentaires, notamment via le doublement des franchises ;</li><li>les économies réellement nouvelles ne représentent que 6,3 milliards d’euros, un niveau que la Cour juge difficilement atteignable.</li><li>Le budget proposé revient donc à soigner davantage de patients avec moins de moyens, ce qui est à la fois irréaliste et insoutenable. L’expérience récente le démontre : la LFSS pour 2025 prévoit une évolution de 2,8 %. Dès le mois de juin, le Comité de suivi de l’ONDAM alerte sur un dépassement de 1,3 milliard d’euros.</li></ul>Alors que la France célèbre les 80 ans de la Sécurité sociale, ce budget d’austérité marque une rupture préoccupante avec ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité de l’accès aux soins.Le présent amendement propose donc de relever l’évolution de l’ONDAM à 3,5 %, afin de rétablir une trajectoire réaliste et soutenable, répondant aux besoins des secteurs hospitalier et médico-social.Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif « dépenses de soins de ville ». Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire les dépenses de soins de ville et invitent le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T22:55:06+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000419?format=pdf false 35211 Milieu Sans objet