AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000423 1764434372918 17 AS423 423 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720154 PO845407 PA722102 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA793270 PA759832 PA331582 PA794234 PA841431 PA267318 PA642868 PA795350 PA722374 PA805166 Mme Dubré-Chirat, Mme Vidal, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Rousset, Mme Pannier-Runacher, M. Philippe Vigier, M. Gernigon, Mme Colin-Oesterlé, M. Grelier, M. Christophe, M. Valletoux, M. Isaac-Sibille et Mme Bergantz Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_20 11 Alinéa 11 Après le mot : « libéral », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, doivent être vaccinés contre la grippe. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les professions concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge ainsi que leurs lieux d’exercice. » Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés d’autres personnels salariés, qui exercent dans les mêmes locaux et se trouvent exposés aux mêmes risques de contamination, et sont également susceptibles d’être des vecteurs de transmission auprès des patients.L’amendement propose donc, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble des personnes exerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santé libéraux, dès lors que leur activité ou leur environnement d’exercice les expose à des risques de contamination ou les rend susceptibles d’exposer les patients dont les professionnels ont la charge à des risques. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T17:39:16+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000423?format=pdf false Sans objet