AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000433 1764439263439 17 AS433 433 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 lbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA793270 PO845407 PA722102 PA720154 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher Article 26 bis ART. 26 BIS ARTICLE 26 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_24_bis_25_25_bis_26_26_bis_26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. » Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale.Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd'hui dans le pays), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné car il applique ses honoraires de façon entièrement libre et les dépassements peuvent être conséquents. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’assurance maladie.Pour les rédacteurs de cet amendement, cette situation semble créer une incohérence puisque le patient n’est pas remboursé pour sa consultation avec un praticien non conventionné mais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescrits par ce même praticien lors de cette consultation.   Par souci de cohérence du dispositif, le remboursement des actes et traitements prescrits doit donc être réservé aux médecins conventionnés.   Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ». 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T19:00:59+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000433?format=pdf false 84987 Dernier Sans objet