AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000435 1764439592891 17 AS435 435 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 liaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA793270 PO845407 PA722102 PA720154 PA719736 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 M. Rousset, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien et Mme Pannier-Runacher Article 26 quater ART. 26 QUATER ARTICLE 26 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_24_bis_25_25_bis_26_26_bis_26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IX de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si l’inscription d’un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant la hiérarchisation des actes et des prestations concernées dans les conditions prévues au présent article, leur prise en charge ou leur remboursement est défini par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. » La Classification commune des actes médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son intégralité depuis 2005. En l’absence de mise à jour récente, la CCAM ne correspond plus à la réalité des pratiques et à la réalité économique actuelle. En effet, l’évolution générale des prix, les transformations des conditions de production des soins ou encore les progrès scientifiques et techniques connus ces dernières années ont considérablement fait évoluer le coût des actes et prestations.La non révision de la nomenclature est donc considérée comme l’un des principaux facteurs justifiant l’augmentation des dépassements d’honoraires par les praticiens à titre de « compléments d’honoraires ».Une révision de la CCAM est en cours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révision consiste à réévaluer techniquement environ 13 000 actes médicaux pour ensuite être traduite dans les négociations conventionnelles. Cette traduction apparaît particulièrement urgente pour les médecins qui appellent à une intégration rapide dans la convention.Cet amendement vise donc à permette une fixation des tarifs des actes et prestations concernés par voie réglementaire sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie lorsque celle-ci n’a pas été traduite par voie conventionnelle, à l’issue des six mois suivant la fin de la révision technique de la nomenclature. Cette disposition avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ». 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T19:06:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000435?format=pdf false 85037 Dernier Sans objet