AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000449 1764405994355 17 AS449 449 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs 1 Député PA719736 PO845407 PA720838 PA795350 PA793174 Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_5 13 Alinéa 13 Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« II. – L’association mentionnée au I est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent II, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs et les critères de représentativité des organisations syndicales ou professionnelles. Ce décret détermine également les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. » Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du conseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de légitimité démocratique, de conformité juridique et de cohérence institutionnelle.Les organisations syndicales et professionnelles siégeant au sein de ce conseil seront désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s’agit de redonner confiance aux artistes-auteurs. Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration dont ils étaient absents jusqu’à présent. S’ils sont des partenaires des artistes-auteurs notamment en raison de leur rôle économique — percevoir et redistribuer les droits d’auteur — il ne parait pas opportun qu’ils puissent siéger au conseil d’administration. Enfin cet amendement confie au Conseil d’État le fait de préciser les modalités des élections professionnelles des représentants des artistes-auteurs dont les critères de représentativité des organisations syndicales et professionnelles, les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. `Cette articulation permettra d’assurer la clarté du cadre juridique et la bonne gouvernance du régime. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T09:46:08+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000449?format=pdf false 35113 Dernier Sans objet