AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000450 1764405993379 17 AS450 450 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA719736 PO845407 PA720838 PA795350 PA793174 Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_5 13 Alinéa 13 À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , des représentants des organismes de gestion collective ». Le présent amendement vise à rétablir d’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à supprimer la présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de l’association agréée chargée de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.Cette suppression répond à un double objectif de cohérence institutionnelle et de préservation de l’indépendance de la représentation des artistes-auteurs.D’une part, les OGC ont pour mission principale la gestion et la répartition des droits d’auteur et droits voisins, dans un cadre économique et contractuel distinct de celui de la sécurité sociale. Leur réintroduction au sein du conseil d’administration brouillerait la distinction entre les fonctions de représentation sociale et les intérêts patrimoniaux liés à la gestion collective.D’autre part, la gouvernance du régime des artistes-auteurs doit avant tout garantir la parité et la représentativité des intéressés dans la définition des orientations de leur protection sociale. La présence des OGC, structures paraprofessionnelles aux logiques économiques propres, risquerait de déséquilibrer cette représentation au détriment des artistes-auteurs eux-mêmes. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T09:46:11+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000450?format=pdf false 85027 Dernier Sans objet