AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000453 1764405993865 17 AS453 453 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu 1 Député PA719736 PO845407 PA720838 PA795350 PA793174 Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha, M. Valletoux et M. Monnet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_5 13 Alinéa 13 Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :« relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. » Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale.La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire.Les ministères concernés sont :– le ministère chargé de la culture, en raison de sa responsabilité sur les politiques relatives aux artistes et à la création ;– le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du système de sécurité sociale ;– et le ministère chargé du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social.Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifs de la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle du dispositif et la coordination de l’action publique en faveur des artistes-auteurs. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T09:46:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000453?format=pdf false Sans objet