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Député
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M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Article 49
ART. 49
ARTICLE 49
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A
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<p style="text-align: justify;">Rétablir cet article dans la rédaction suivante :</p><p style="text-align: justify;">« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :</p><p style="text-align: justify;">« </p><p style="text-align: justify;"><i>(En milliards d’euros)</i></p><table style="border-collapse: collapse; height: 135px; width: 474.033px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Sous-objectif</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">Objectif de dépenses</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Dépenses de soins de ville</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">114,72</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Dépenses relatives aux établissements de santé</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">112,7</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">18,2</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">16</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">6,3</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Autres prises en charge</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">3,48</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 283px;">Total</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 183.033px;">271,4</td></tr></tbody></table><p style="text-align: justify;"> »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’assurance maladie à l’établissement Français du Sang (EFS) de 174 millions d’euros en plus des 108,4 millions prévus par les PLFSS 2026. </p><p style="text-align: justify;">L’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades. </p><p style="text-align: justify;">Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines . Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation, mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes ou encore les hémophiles.</p><p style="text-align: justify;">Il n’y a pas d’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4 % par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire. </p><p style="text-align: justify;">Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l’Établissement français du sang, ne répond qu’à 35 % des besoins dans l’Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.</p><p style="text-align: justify;">Pourtant l’EFS est en grande difficulté financière et finissait l’année 2022 avec un résultat de -40M€, puis -8,7M€ en 2023 avec le recours à un emprunt de 20 M€ pour soutenir l’investissement et une subvention CNAM de 54M€. Une mission IGAS/IGF diligentée en 2023 dans le but de revoir le modèle économique propose de construire un budget entre 2 sources principales de financement, les produits issus de cessions et des autres activités d’une part et une subvention de l’assurance maladie d’autre part, qu’ils évaluent à 200 M€/an. </p><p style="text-align: justify;">En 2025, l’État attribue 110M€ de subvention, et l’EFS contracte un nouveau prêt de 25M€ pour soutenir à nouveau l’investissement dans le cadre de l’ambition plasma pendant que la baisse des cessions, plus prononcée que prévu au budget impact son chiffre d’affaires. </p><p style="text-align: justify;">Le manque de financement compromet les revalorisations salariales pourtant indispensables, alors qu’aucune augmentation n’a eu lieu depuis quinze ans. L’un des principaux obstacles à l’augmentation des volumes de collecte de l’EFS réside dans l’insuffisance des moyens humains. </p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise donc à augmenter la dotation de l’EFS par la CNAM de 174 millions d’euros pour atteindre d’une part l’objectif de financement recommandé dans le rapport de l’IGAS/IGF de 2023, mener les revalorisations salariales et compenser les 2 emprunts contractés pour faire face à ces difficultés ces dernières années. </p><p style="text-align: justify;">Pour des raisons de recevabilité, les dépenses de soins de ville sont minorées du même montant. Le groupe écologiste et social demande au Gouvernement de lever le gage. </p>
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