AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000464 1764407708020 17 AS464 464 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatf 1 Député PA841431 PO845470 PA642868 PA795350 PA794234 Mme Colin-Oesterlé, M. Christophe, M. Valletoux et M. Gernigon Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_6 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :« 12 817 € »le montant :« 13 048 € ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :« 3 422 € »le montant :« 3 484 € ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :« 15 164 € »le montant :« 15 437 € ».IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :« 3 764 € »le montant :« 3 832 € ».V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au montant :« 3 422 € »le montant :« 3 484 € ».VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :« 16 755 € »le montant :« 17 057 € ».VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :« 4 474 € »le montant :« 4 546 € ».VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :« 18 331 € »le montant :« 18 661 € ».IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :« 4 918 € »le montant :« 5 006 € ».X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au montant :« 4 474 € »le montant :« 4 556 € ».XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au montant :« 19 200 € »le montant :« 19 546 € ».XII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au montant :« 5 144 € »le montant :« 5 237 € ».XIII – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au montant :« 4 474 € »le montant :« 4 554 € ».XIV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :« 16 755 € »le montant :« 17 057 € ».XV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :« 4 474 € »le montant :« 4 556 € ».XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :« 18 331 € »le montant :« 18 661 € ».XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :« 4 918 € »le montant :« 5 006 € ».XVII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, substituer au montant :« 4 474 € »le montant :« 4 556 € ».XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer au montant :« 19 200 € »le montant :« 19 546 € ».XIX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :« 5 144 € »le montant :« 5 237 € ».XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, substituer au montant :« 4 474 € »le montant :« 4 556 €. ».XXI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services. » En raison du gel des seuils de revenus qui déterminent les différents taux de CSG, certaines personnes auraient pu perdre leur exonération ou basculer vers un taux supérieur uniquement du fait de l’inflation, sans aucune hausse réelle de leurs ressources. Pour éviter cette situation, le présent amendement propose de réindexer partiellement ces seuils sur l’inflation afin de maintenir les contribuables modestes dans leur taux actuel de CSG. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T10:14:38+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000464?format=pdf false Sans objet