AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000487 1764434582893 17 AS487 487 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 iaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA722102 PO845407 PA720154 PA719736 PA719404 PA719756 PA720446 PA720022 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Rousset Article 20 ter ART. 20 TER ARTICLE 20 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_20_bis_et_20_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑3‑1. – Par dérogation à l’article L. 4211‑3, les médecins peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui le souhaitent. » La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé.Aujourd’hui seuls les médecins autorisés à faire de la pro-pharmacie peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice. La détention de vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente de la part des professionnels de santé, motivée par le souci de faciliter l’acte vaccinal, de simplifier le parcours de soin des patients et d’améliorer la couverture vaccinale au sein de la population.Aujourd’hui, les contraintes logistiques liées à l’obligation de prescription préalable et à la dispensation en pharmacie peuvent constituer un frein à la vaccination, tant pour les patients que pour les professionnels. Ces modalités contribuent aux nombreuses occasions manquées de vaccination, notamment en consultation, faute de disponibilité immédiate du vaccin.Autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet permettrait de répondre de manière pragmatique à ces enjeux, en créant davantage d’opportunités vaccinales lors de consultations courantes. Cette mesure contribuerait ainsi à améliorer la réactivité du système de santé, à optimiser le temps médical, et à fluidifier le parcours vaccinal, en particulier dans des contextes de prévention et d’urgence sanitaire.Ce modèle d’intégration de la vaccination aux soins de premier recours existe déjà dans de nombreux pays – tels que le Canada, le Royaume-Uni ou encore les pays nordiques – où il participe pleinement à l’efficacité et à la simplicité de l’offre vaccinale. La France elle-même a expérimenté ce dispositif avec succès pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, période durant laquelle les médecins ont été autorisés à conserver et administrer les vaccins directement dans leur cabinet, dans des conditions d’encadrement strictes. Cette disposition a permis d’améliorer l’accessibilité à la vaccination tout en maintenant la sécurité des actes.La présente mesure ne vise pas à créer une rupture avec les circuits actuels de distribution, mais à introduire de la souplesse et de la réactivité dans le cadre d’un exercice coordonné et encadré.Elle s’inscrit dans une logique de santé publique, avec pour finalité une meilleure couverture vaccinale, objectif majeur partagé par les autorités sanitaires.Enfin, il est rappelé qu’un amendement similaire avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Retiré 2025-11-29T17:42:56+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000487?format=pdf false 35141 Milieu Sans objet