AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000509 1764414095440 17 AS509 509 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA331582 PO845454 PA722162 PA722374 PA267318 PA805166 M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et Mme Bergantz Article 8 bis A ART. 8 BIS A ARTICLE 8 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_8_bis_A 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :« 6 000 euros »le montant :« 9 000 euros ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 9 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération du travail, à laquelle participe ces compléments de salaire. Si nous acceptons d’abaisser fortement le plafond, actuellement fixé à 25 000 €, le seuil de 6 000 € adopté par le Sénat nous apparaît cependant trop bas.  2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T12:01:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000509?format=pdf false 35123 Premier Sans objet