AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000522 1764407707485 17 AS522 522 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA719286 PO845485 PA721474 PA793214 PA719138 PA841359 PA267042 PA1592 PA795244 PA607619 PA721110 PA720960 PA793796 PA2952 PA796078 M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. Cet amendement propose de supprimer l’article 6 qui prévoit de geler pour l’année 2026 les seuils de revenus déterminant l’application des taux réduits ou nuls de CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations chômage).Avec cet article, les seuils qui sont habituellement indexés sur l’inflation ne le seront pas en 2026, maintenant les barèmes au niveau de 2025. Cela revient, dans les faits, à augmenter les prélèvements sur les foyers modestes dont les revenus évoluent à peine au rythme de l’inflation. Les foyers subiront ainsi une hausse de la CSG alors qu’ils ne connaissent pas d’amélioration de leur niveau de vie.La poursuite de la réduction du déficit budgétaire ne doit pas se faire au travers de mesures injustes socialement : or ce sont précisément les foyers les plus modestes, assujettis jusqu’ici à des taux de CSG nuls ou réduits, qui devront participer à l’effort, après plusieurs années de baisse de pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.Par ailleurs, cette mesure s’ajoute à d’autres mesures prévues dans le PLF et le PLFSS, dont notamment le gel des prestations sociales et pensions de retraites, venant encore fragiliser davantage les plus modestes.  2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T10:14:34+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000522?format=pdf false 84999 Dernier Sans objet