AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000524 1764409774339 17 AS524 524 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 aocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA719286 PO845485 PA721474 PA793214 PA719138 PA841359 PA267042 PA1592 PA795244 PA607619 PA721110 PA793796 PA796078 M. Colombani, M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_6_bis_et_6_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». » Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point et demi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer en premier lieu la branche « autonomie » du système de sécurité sociale.Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi de programmation pluriannuelle, le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.Or cette réaffectation ne représente que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge le défi du vieillissement de la société française. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T10:49:15+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000524?format=pdf false 10.7 35115 Milieu 85029 Dernier Sans objet