AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000531 1764429572955 17 AS531 531 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 dkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA842121 PO845425 M. Tryzna Article 12 bis ART. 12 BIS ARTICLE 12 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_12_bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 3332‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé :« « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131‑8 du même code. »« II. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Le f du 3° est ainsi modifié :« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;« 2° Le même 3° est complété par un g ainsi rédigé :« « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II et aux III et III bis de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »« 3° À la fin du g dudit 3°, tel qu’il résulte du 2° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % » ;« 4° Le c du 3° bis est ainsi modifié :« a) À la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ;« b) À la fin, le taux : « 2,04 % » est remplacé par le taux : « 2,00 % » ;« 5° Le même 3° bis est complété par un d ainsi rédigé :« d) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »« 6° À la fin du d dudit 3° bis, tel qu’il résulte du 5° du présent II, le taux : « 0,04 % » est remplacé par le taux : « 0,08 % ».« III. – A. – Le a du 1°, le 2°, le a du 4° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.« B. – Le b du 1°, le 3°, le b du 4° et le 6° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis, voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, qui permet une juste compensation à hauteur de 50 % État/ 50 % Départements des concours historiques APA (vieillissement) et PCH (handicap).Les Départements ne peuvent assumer seuls le financement du mur du vieillissement et de la perte d’autonomie, qui ont insuffisamment été anticipés et financés.Ne décidant ni du nombre des bénéficiaires ni des critères d’éligibilité (qui relèvent de l’État), l’accroissement de la charge des Départements vient de facteurs dont ils n’ont pas la maîtrise et qui relèvent, de ce fait, de la solidarité nationale.Les Départements demandent une hausse des concours historiques APA/PCH depuis plusieurs années, mais celles accordées parcimonieusement sous forme de « gestes » et les faibles hausses accordées dans les PLFSS 2025 et 2026 permettent seulement de maintenir les taux de compensation actuels en regard de l’augmentation mécanique du nombre de bénéficiaires.En 2024, la CNSA a bénéficié d’un transfert de 0,15 point de CSG en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros. Sur cette somme, seuls 200 millions d’euros ont été consacrés en 2025 au maintien des taux de compensation pour les Départements.Il est logique que la Sécurité sociale, via la branche Autonomie (CNSA), contribue au financement de ces allocations individuelles de solidarité (AIS) afin de réduire le reste à charge des Départements, dans l’objectif de sécuriser le financement des politiques d’autonomie.La question n’est pas de dégrader les comptes de la branche, mais réellement de permettre aux Départements de ne pas sombrer pour le compte d’autrui et de leur permettre d’assumer leurs politiques de solidarités humaines et territoriales.En tant qu’acteurs majeurs de l’autonomie – et donc de la cinquième branche – les Départements participent au modèle de protection sociale français et doivent être financés comme tels par de la CSG.Au-delà, une grande partie des difficultés reconnues des Départements provient de la hausse continue et subie de ces dépenses non pilotables, et cet article apporterait une réponse budgétaire décisive à la crise qu’ils connaissent.Le transfert de CSG voté à l’article 12 bis pour les exercices 2026 et 2027 constitue une étape essentielle pour engager une refonte globale du financement des dépenses sociales. Il s’agit de bâtir un modèle robuste, pérenne, cohérent et évolutif qui réponde aux besoins des citoyens.Le maintien de l’article 12 bis s’inscrit pleinement dans les engagements pris par le Premier ministre à Albi, lors des assises des Départements de France. Il a annoncé l’orientation d’une part de CSG vers les Départements, acteurs centraux du secteur médico-social et sanitaire. Cette mesure apporte ainsi une visibilité financière indispensable et renforce la capacité d’action des Départements dans l’attente d’une solution pérenne telle qu’esquissée par le Premier ministre.Concrètement, afin d’assurer une couverture à 50/50 des versements d’APA et de PCH, la solution idéale consisterait à augmenter directement les concours APA et PCH versés par la CNSA, mais cela est impossible en raison de l’article 40 de la Constitution.Cet article transfère donc directement de la CSG vers les Départements ; ce transfert se ferait en deux temps : 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027 (soit environ 650 millions d’euros à chaque fois, donc 1,3 milliard en deux fois). Il s’agit bien d’un transfert et non d’une hausse de taux.Cet amendement a été suggéré par le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sur la base des propositions de l’Association des Départements de France. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-29T16:19:15+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000531?format=pdf false Sans objet