AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000537 1764433183306 17 AS537 537 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA842121 PO845425 M. Tryzna ANNEXE ART. 17 ARTICLE 17 ANNEXE A ARTICLE 17 false false /17/textes/2141.asp#D_Annexe Apres 18 Après l'alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. ». Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile.L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. Cet amendement a été suggéré par le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sur la base des propositions de l’Association des Départements de France. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T17:19:21+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000537?format=pdf false 85035 Dernier Sans objet