AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000541 1764436502958 17 AS541 541 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 jciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA722102 PO845407 PA720154 PA719736 PA719404 PA719756 PA720446 PA720022 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher et M. Rousset Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_21_bis 10 Alinéa 10 I. – À l’alinéa 10, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et un avenant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre. »II. – En conséquence, au même alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – Par dérogation à l’article L. 162‑14‑1‑1 du même code, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés au III du présent article au réseau « France Santé » peut être immédiate. ». Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé.Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation territoriale des soins de premier recours, en s’appuyant notamment sur des structures existantes — maisons et centres de santé, cabinets de groupe, établissements de santé dont les hôpitaux de proximité — tout en sécurisant et en respectant pleinement leur cadre conventionnel.La labellisation France Santé reposera sur des critères socles garantissant une offre de soins accessible, coordonnée et sans dépassement d’honoraires. Elle ouvrira droit à un financement contractuel mobilisable pour renforcer les équipes soignantes, améliorer l’accompagnement des patients, moderniser les équipements et soutenir les innovations organisationnelles. Ce financement sera alloué dans le cadre d’une contractualisation avec les agences régionales de santé et les caisses locales d’assurance maladie, en lien avec les préfets et les conseils départementaux. Il sera encadré par les conventions conclues pour le financement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé conclues avec l’Assurance maladie renégociées dès le début de l’année 2026. Ce cadre conventionnel doit être souple et permettre une adaptation des financements et des engagements à la situation spécifique de chaque structure et des besoins du territoire. Un financement complémentaire par le fonds d’intervention régional pourra également être octroyé.Cet amendement diffère de l’amendement initial du Gouvernement en supprimant les contraintes temporelles données aux négociations des avenants conventionnelles concernant les maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé. Le texte prévoit néanmoins une entrée en vigueur rapide des dispositions conventionnelles, par dérogation aux délais habituels, afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle dès 2026 en cas d’accord des partenaires conventionnels.Pour les structures ne relevant pas des accords conventionnels, un financement est prévu via le fonds d’intervention régional.Les dispositions de l’amendement initial du Gouvernement relatives à la place des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le futur réseau France Santé ne sont pas reprises dans cet amendement. Les CPTS resteront des communautés territoriales, organisées par des professionnels de santé pour des professionnels de santé. 2025-11-27 2025-11-29 false DI Discuté DI Retiré 2025-11-29T18:14:49+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000541?format=pdf false 35207 Dernier Sans objet