AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000543 1764441602924 17 AS543 543 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 meaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaus 1 Député PA841431 PO845470 PA805166 PA642868 PA720154 PA719736 PA794234 PA267318 PA722374 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA759832 PA793270 PA795350 PA722102 PA331582 PA722162 Mme Colin-Oesterlé, Mme Bergantz, M. Christophe, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gernigon, M. Grelier, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Rousset, M. Valletoux, Mme Vidal, M. Philippe Vigier et M. Turquois Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_28 34 Alinéa 34 À l’alinéa 34, rétablir le IV dans la rédaction suivante :« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :« 1° La référence : « L. 162 4 1, » est supprimée ;« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. » Cet amendement, commun aux groupes Horizons &amp; Indépendants, Ensemble pour la République et Démocrates et apparentés, rétablit la rédaction initiale de l’article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts de travail.Dans un contexte de progression continue des indemnités journalières, il est indispensable d’introduire un mécanisme simple et lisible de régulation, sans remettre en cause la capacité des prescripteurs à y déroger lorsque la situation clinique le justifie. Le dispositif initial permet de concilier maîtrise des dépenses et cohérence de la prescription, d’autant qu’il permettra in fine un suivi plus régulier des patients. 2025-11-27 2025-11-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T19:39:48+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000543?format=pdf false Sans objet