AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000550 1764410762908 17 AS550 550 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 araaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 6 quater ART. 6 QUATER ARTICLE 6 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_6_quater Supprimer cet article. Le présent amendement est un amendement de suppression.En effet, si une réforme des contrats complémentaires solidaires pourrait être envisagée afin de les recentrer sur la couverture des besoins essentiels de santé, une telle évolution gagnerait à faire l’objet d’un texte spécifique. Il convient de renvoyer cette question aux travaux de la mission gouvernementale consacrée à la coordination assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire qui sera lancée après l’adoption du PLFSS.En effet, l’évolution du périmètre des contrats existants comme la définition du périmètre des nouveaux « contrats socles » devraient être précisés préalablement dans un véhicule législatif ad hoc. En outre, dans un contexte de fortes tensions sur les finances de la sécurité sociale, l’absence de chiffrage de la disposition appelle une certaine inquiétude. C’est d’ailleurs sur ce fondement que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à l’adoption de cet article en séance publique. 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T11:05:37+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000550?format=pdf false Sans objet