AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000560 1764434702897 17 AS560 560 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 iaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 20 ter ART. 20 TER ARTICLE 20 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_20_bis_et_20_ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le souhaitent. « II. – Au minimum six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation faisant état du nombre de médecins engagés dans cette expérimentation, du nombre de patients vaccinés dans ce cadre, de l’évolution de la couverture vaccinale dans les territoires concernés et des éventuelles difficultés suscitées dans la chaîne économique et sanitaire des vaccins. « III. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire. » Le rapporteur général propose de rétablir l’article 20 ter, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, sous forme d’expérimentation, de façon à pouvoir d’abord observer, à une échelle limitée, les éventuelles difficultés engendrées par cette possibilité ouverte aux médecins de détenir des vaccins en vue d’une administration à leurs patients. 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T17:44:59+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000560?format=pdf false 35141 Premier Sans objet