AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000572 1764417033915 17 AS572 572 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 9 quater ART. 9 QUATER ARTICLE 9 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_9_quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir l’article 9 quater, issu des travaux de l’Assemblée nationale mais supprimé par le Sénat, prévoyant l’éligibilité des entreprises de travaux forestiers à l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.En effet, les entreprises de travaux forestiers ont également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.Par exemple, la Cour notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification. 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T12:50:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000572?format=pdf false 84981 Premier Sans objet