AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000574 1764425252893 17 AS574 574 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzi 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10 Apres 45 Après l'alinéa 45 I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :« IV bis. – Au II de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 2,26 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,36 milliards d’euros ».II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :« IX bis. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du IV bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du rapporteur général propose, comme le I de l’amendement n° 1701 qu’il avait défendu en première lecture, de relever le montant Z pour 2025 de 0,1 milliard d’euros.Compte tenu des erreurs de prévision du Gouvernement dans le montant des remises (reversement différent de la clause de sauvegarde mais concernant de même les produits de santé) que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a mises en évidence (rapport n° 1594 de MM. Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, 16 juin 2025), le rapporteur général préconise la fixation la plus prudente du seuil Z pour que les deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment elles redeviennent un « filet de sécurité » dans l’esprit de cet article 10.Le relèvement de Z pour 2026 que le rapporteur général avait également suggéré en première lecture a déjà été opéré grâce à un amendement de son homologue au Sénat. 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T15:07:31+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000574?format=pdf false Sans objet