AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000575 1764425853359 17 AS575 575 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 10 bis A ART. 10 BIS A ARTICLE 10 BIS A ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_10_bis_A Supprimer cet article. Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique.Le rapporteur général estime comme son homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, administrations ou autorités indépendantes compétentes plutôt que faire l’objet d’une taxe ; surtout, il n’appartient pas au fisc ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère « manifestement dilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels, etc. 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T15:17:17+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000575?format=pdf false Sans objet