AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000577 1764428223926 17 AS577 577 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 11 quinquies A ART. 11 QUINQUIES A ARTICLE 11 QUINQUIES A ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_11_quinquies_A Supprimer cet article.  Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 11 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion.En effet, des motifs substantiels font que l’article 11 quinquies A est pratiquement inapplicable, du fait de ses importantes fragilités juridiques.D’abord, les problèmes liés à la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, figurant pour l’essentiel au chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et résultant des modifications successives de la loi n° 91‑32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « Évin », doivent trouver une solution dans leur plus grand contrôle par les services des directions générales de l’alimentation (DGAL), de la santé (DGS) et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF), ainsi que par les forces de police et l’autorité judiciaire, mais il est inopportun de confondre les questions commerciales avec le financement de la sécurité sociale.Ensuite, l’article 11 quinquies A ne définit pas les boissons alcooliques formant l’assiette de la taxe, ne précise pas son fait générateur, renvoie ses modalités de recouvrement à un décret : outre ces trois points qui entachent la mesure d’incompétence négative et la font encourir la censure du juge constitutionnel, il peut être lu comme provoquant une rupture d’égalité devant l’impôt.Comme le rapporteur général l’avait déjà écrit l’année dernière, aucun de ses arguments de droit ne remet en cause le sérieux de l’alerte formulée par l’auteure de l’amendement à l’origine de l’article additionnel : « si l’on boit moins d’alcool à La Réunion que dans l’Hexagone, 10 % des usagers [y] consomment 69 % du volume d’alcool ; cette alcoolisation massive d’une frange de la population a des répercussions majeures : accidents, violences intrafamiliales, maladies chroniques, près de 600 morts prématurés par an, 5 000 passages aux urgences, des vies brisées à cause des troubles liées au syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF) ; les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer à la prévention [...] ». 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T15:56:50+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000577?format=pdf false 84957 Premier Sans objet