AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000587 1764427956963 17 AS587 587 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000302 Député PA793270 PO845407 PA677483 PA719512 PA795026 PA794330 PA841381 PA794206 PA720154 PA569 PA266793 PA722134 PA719404 PA793094 PA720022 PA340343 PA794702 PA794658 PA719032 PA793520 PA794982 PA794854 PA840817 PA695512 PA712014 PA719550 M. Rousset, M. Mazars, Mme Vignon, Mme Violland, M. Brosse, Mme Pantel, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Bonnecarrère, M. Bony, M. Fiévet, M. Le Gac, M. Ray, M. Lauzzana, M. Saulignac, Mme Lingemann, M. Fait, M. Bouyx, M. Cosson, Mme Delpech, M. Echaniz, M. Bruneau, M. Lepers, M. Ledoux et Mme Liliana Tanguy Article 11 ter ART. 11 TER ARTICLE 11 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_11_ter I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :« alimentaires », insérer les mots suivants : « à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, » ». Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation d’étiquetage Nutri-Score les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret ainsi que leurs publicités. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée (AOC), une spécialité traditionnelle garantie, le Label rouge ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits fermiers », etc.   Certains produits qui bénéficient d’un signe de qualité officiel sont pourtant très mal classés selon l’algorithme du Nutri-Score. Par exemple, 90% des fromages français sont classés en D ou E. Leur spécificité due à leur réalité de fabrication, au cahier des charges auquel ils sont soumis, à leur mode de fabrication mais aussi à leur valeur culturelle et gastronomique n’est absolument pas pris en compte par l’algorithme du Nutri-Score.   Les auteurs de cet amendement partagent l’intérêt de cet étiquetage à des fins d’information à destination des consommateurs, notamment sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés. Toutefois, l’imposer pour tous les produits encouragerait l’optimisation des recettes industrielles afin de répondre aux exigences du Nutri-Score devenant ainsi un outil marketing plutôt qu’un véritable indicateur des qualités nutritionnelles d’un produit. De plus, les produits de terroir français bénéficiant de label ou de signe de qualité seraient dans l’incapacité de s’adapter aux exigences du Nutri-Score répondant à un cahier des charges particulièrement strict.   Par conséquent, cette mesure vise à protéger les produits de terroir qui sont valorisés pour leur spécificité historique, culturelle, agricole et économique grâce à un label ou un signe de qualité. 2025-11-28 2025-11-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-29T15:52:13+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000587?format=pdf false Sans objet