AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000593 1764436592894 17 AS593 593 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 jciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_21_bis 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, rétablir les III à V dans la rédaction suivante : « III – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique et un avenant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 afin de définir les participations des structures de soins relevant de ces accords au réseau des maisons France santé et les rémunérations auxquelles elles sont éligibles dans ce cadre.« IV. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure un avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé afin de prévoir les modalités de soutien de ces communautés aux structures du réseau France santé.« V. – Par dérogation à l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la participation des structures relevant des avenants mentionnés aux III et IV du présent article au réseau France santé peut être immédiate.. ». Le présent amendement vise à rétablir les dispositions prévoyant des négociations conventionnelles avec les maisons de santé et centres de santé en vue de la mise en place du réseau France Santé et des financements afférents. Il est proposé de rétablir ces dispositions dans leur rédaction votée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la suppression de la faculté qui était laissée aux ministres de décider de manière unilatérale, si la négociation n’aboutissait pas dans un délai de deux mois. Il convient en effet de préserver la qualité du dialogue conventionnel.  2025-11-29 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T18:16:11+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000593?format=pdf false 35207 Premier Sans objet