AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000594 1764436713863 17 AS594 594 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 jgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 21 quater ART. 21 QUATER ARTICLE 21 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_21_quater 3 Alinéa 3 À la fin de la première phrase du troisième alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er janvier 2030 ».  Le Sénat a reporté l’abrogation du contrat de début d’exercice, votée par l’Assemblée nationale, au 1er janvier 2027. Le rapporteur général propose de la reporter jusqu’à la fin de l’année 2029, de façon à couvrir la période de l’actuelle convention médicale. En effet, les échanges avec le directeur général de la Cnam ont fait apparaître qu’il n’existait pas d’aide équivalente au CDE, visant spécifiquement les médecins remplaçants, dans le cadre de la convention médicale. Il semble donc opportun de maintenir ce contrat pour les professionnels qui en bénéficient actuellement, jusqu’à la négociation d’une nouvelle convention médicale, laquelle permettra d’envisager de meilleurs moyens de soutenir ce mode d’exercice indispensable en zone sous-dense. 2025-11-29 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T18:18:17+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000594?format=pdf false 35209 Dernier Sans objet