AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000604 1764414722911 17 AS604 604 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 bccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 8 quater ART. 8 QUATER ARTICLE 8 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_8_quater A 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :« Le A du I de ».II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« alinéa »insérer les mots :« du A du I ».III. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :« et les références : « 64 bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». ».IV. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis. – Au IV, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, des articles 50‑0 et 102 ter du code général des impôts » et les mots : « aux mêmes articles 64 bis et 76 » sont remplacés par les mots : « à ces mêmes articles 50‑0, 64 bis, 76 et 102 ter ». »V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :« 5° »la référence :« 4° ».VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :« au 3° octies de »le mot :« à ».VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement propose d’apporter plusieurs corrections à la définition de l’assiette des contributions sociales des non-salariés agricoles résultant de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Il est proposé :– d’exclure les bénéfices commerciaux et non commerciaux relevant de régimes fiscaux simplifiés (micro-BIC et micro-BNC) de l’assiette de droit commun, définie au I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, ces revenus relevant de l’assiette propre aux micro-entreprises agricoles (micro-BA) et aux travailleurs indépendants soumis au forfait forestier, définie au IV du même article ;– de préciser que les revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des micro-BIC et micro-BNC ne sont compris dans l’assiette des micro-entreprises agricoles et des travailleurs relevant du forfait forestier qu’à la condition qu’ils soient issus d’activités relevant du régime de protection sociale des exploitants agricoles.– de corriger deux erreurs de référence. 2025-11-29 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T12:11:49+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000604?format=pdf false Sans objet