AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000614 1764447602909 17 AS614 614 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 paiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 37 ART. 37 ARTICLE 37 ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_37 2 Alinéa 2 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales »le mot :« places ». Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 37. En effet, l’amendement adopté au Sénat, s’il est pertinent sur le fond, ne pourra pas être appliqué. Lors de l’examen au Sénat, la ministre a en effet indiqué :<ul style="text-align: justify;"><li>D'une part, les services de la CNSA ne disposent pas de données relatives au nombre de professionnels concernés dans chaque département, ce qui impliquerait une collecte d'information qui retarderait le versement de l'aide.</li><li>D'autre part, que l'enveloppe a déjà été répartie entre les départements, et qu'il serait regrettable de revenir sur ce calcul.</li></ul> 2025-11-29 2025-11-29 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-29T21:19:45+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000614?format=pdf false Sans objet