AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000619 1764434762890 17 AS619 619 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 ibiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur Article 20 quater ART. 20 QUATER ARTICLE 20 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Article_20_quater Apres 2 Après l'alinéa 2 Compléter l’article par l’alinéa suivant :« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 ». L’article 20 quater prévoit la généralisation du tiers-payant sur la part assurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. Cependant, le Gouvernement a souligné que cette mise en oeuvre à effet immédiat n’était pas possible d’un point de vue technique : les psychologues conventionnés ne sont pas équipés de logiciels adaptés, ni de lecteurs de carte vitale. Il importe donc de repousser l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2027, afin de mettre en place les adaptations nécessaires.  2025-11-29 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T17:45:45+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000619?format=pdf false Sans objet