AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000620 1764439383443 17 AS620 620 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2141P0D1 PRJLANR5L17B2141 ldaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA642847 PO845425 M. Bazin, rapporteur général Article 26 ter ART. 26 TER ARTICLE 26 TER ARTICLE A false false /17/textes/2141.asp#D_Articles_24_bis_25_25_bis_26_26_bis_26 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire. « VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. » Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.  2025-11-29 2025-11-29 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-29T19:02:37+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2141P0D1N000620?format=pdf false id434 85065 Premier Sans objet