AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000002 1768384977425 17 AS2 2 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B2217P0D1 PIONANR5L17B2217 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA822617 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA840939 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 Mme Froger, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2217.asp#D_Article_1er 7 Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :« IV. – Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, les sommes mentionnées aux I et II... (le reste sans changement) ». Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public. 2026-01-05 2026-01-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-14T11:02:40+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B2217P0D1N000002?format=pdf false Sans objet